CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

En vigueur au 01/01/2023

Préambule

Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Félinités, Comportementaliste spécialiste du chat, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme “Le Client”.

Définition de certains vocables :
« Chat », désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
« Félinités », désigne Madame Juliette Puy -EI et son entreprise domiciliée au 5 rue Etienne Dolet, 35000, Rennes, numéro SIREN : 
Le site internet mis en ligne par Félinités  pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : 
La page Facebook de Félinités peut être consultée à l’adresse : 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Félinités accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique. Préalablement à chaque intervention de Félinités, un devis faisant mention des prestations de service et faisant office de contrat devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.

Article 2. Acceptation du Contrat de Prestation de Service

En signant le devis, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs.
Félinités se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Félinités.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations

Félinités propose les prestations et services suivants :

Bilan comportemental  (comportements gênants constatés par l’adoptant)
–Agressivité (envers les êtres humains, envers les autres animaux, …)
– Problème de cohabitation (avec les humains, avec les autres animaux, …)
– Hyper attachement (gestion de la solitude, miaulements excessifs, …)
– Stress, inconfort dans l'environnement...
– Déjections hors litière, marquages
– Griffades
– Problèmes de mode d'alimentation (ex: gloutonnerie)
(non exhaustif)

Consultation préventive (sans comportement indésirable)
-Avant adoption (choix du chat, choix du chaton, élevages, associations, …)
-Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, …)
-Accueil d’un nouvel animal (chat, chien,...)
-Amélioration du quotidien (« catification du logement », enrichissement alimentaire, jeux)
- (non exhaustif)

Tous les services sont décrits sur le site internet de l’entreprise.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Devis. En accord des deux parties, la consultation pourra être effectuée en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation). Que la prestation s’effectue en présentiel ou distanciel, le Client devra avoir retourné le devis avant la consultation. 

Article 4. Obligations de Félinités

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à sa capacité à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions des animaux, qui ne peuvent être prévues ou anticipées.

Les conseils dispensés par Félinités sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un problème et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Félinités n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Félinités.

Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Félinités, et les suites éventuelles, Félinités ne pourra en être tenu pour responsable. L’insatisfaction ou l'ineffectivité éventuelle de l’intervention de Félinités ne pourra pas donner lieu à remboursement.

La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée avant la consultation.

Article 5. Obligations du Client  

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation avec Félinités, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, selon la problématique, Félinités peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.
Le Client est conscient qu'un travail personnel et un engagement concret, sont garants du succès de la thérapie comportementale.
Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Félinités (disponible sur son site internet).
Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Félinités.

Article 6. Tarifs

Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site internet et la page Facebook, ils sont toutes taxes comprises (TTC), Félinités n’étant pas assujetti à la TVA. Ils seront indiqués dans le devis.
Les tarifs indiqués seront majorés de frais de déplacement éventuels (indiqués eux aussi dans le devis), lorsque la distance du domicile du Client est supérieure à 15 km (30km aller retour) du siège.
Au delà des 30km de trajet offerts, le kilomètre est facturé 0,636€ (barème 5CV en vigueur)
Exemple : vous résidez à Montfort-sur-Meu, situé à 25km (50km A/R) du siège social: 50-30km offerts = 20km ; 20 x 0.636 = 13€
En raison de déplacements personnels réguliers dans la ville de Lannion, les frais de déplacements dans le Trégor seront sur devis.

Article 7. Paiement : modalités et retards

Les modes de règlement sont les suivants :

•​Consultation à domicile :
- Moyen de paiement privilégié : Virement bancaire, via RIB ou Paylib. Ceux-ci doivent être effectifs 48h avant le rendez-vous, au risque que ce dernier soit reporté.
- En espèces ou par chèque (à l’ordre de Juliette Puy)
•​Consultation à distance : paiement par virement bancaire dans les 48h suivant la signature du devis.  

Le client dispose de la possibilité de payer en 2 fois. La demande devra en être faite avant l'édition du devis.
Les dates d'encaissement seront définies avec le client sur le devis et se feront par chèques datés.
Une réduction de 10€ pour le bilan comportemental et 5€ pour la consultation préventive est proposée pour les chats adoptés dans l'année (à compter de la date de prise de contact) sous contrat associatif, sur présentation de ce dit contrat. 

Pour un animal sous la responsabilité d'une association, en refuge ou FA, un prix associatif sera défini après une demande particulière.

Sauf dispositions contraires ci dessus prévues dans le devis, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la prestation (ou 48h avant la prise du rendez-vous en cas de virement bancaire).
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance prévue sur le devis, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8. Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis.
Le devis accepté et signé constituera le contrat. Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Félinités.
En l'absence de signature dans les trois jours suivant la date d'envoi, sauf circonstance exceptionnelle discutée avec Félinités, le créneau du rendez-vous fixé sera remis à disposition d'autres clients.

Article 9. Service client

– par email à  contact@felinites.com
– par téléphone au 06 776 776 39
– via le formulaire de contact sur le site internet https://www.felinites.com

Article 10. Remboursement, rétractation, annulation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai légal de rétractation, la signature du devis et l'accord écrit de la date du rendez-vous convenu l'engage à renoncer à ce dit délai de rétractation.
Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Le Client devra prévenir Félinités de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la comportementaliste.
Toute consultation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Article 11. Confidentialité

Félinités, comportementaliste spécialiste du chat, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites (rapport de consultation), quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Félinités à prendre des photographies du Chat et de certains équipements (litières, gamelles...) ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur tout support ou média.

Article 12.  Charte qualité

Juliette Puy est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats et Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques. De plus, Félinités dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.
Félinités n’utilise que des méthodes d’ éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

Article 13.  Contenu du site et propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Félinités sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Félinités.
Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Félinités. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Prestation de service.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans accord préalable écrit de Félinités.
Le fait pour le Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

Article 14. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux